MENTIONS LÉGALES / CGV
Article 1: OBJET:
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») sont éditées par GRESCERAM (ci-après «GRESCERAM», dont les coordonnées figurent en bas de page. Les présentes CGV sont applicables entre GRESCERAM et toute personne qui effectue un achat de produit (ci-après le «Client»). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre GRESCERAM et le Client. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l’achat d’un produit (ci-après le ou les «Produit(s) »). Le Client peut les consulter librement (jointes avec le devis).
Article 2: PRODUITS:
Les Produits sont proposés par GRESCERAM dans la limite des stocks fournisseurs disponibles.
Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes. GRESCERAM est tenu de délivrer au Client les produits à la date de disponibilité convenue, dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants le Code de la consommation. En cas de retard et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client est en droit de résoudre le contrat après une mise en demeure restée infructueuse demandant au conseiller de s’exécuter dans un délai raisonnable. Pour toute commande, le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour procéder au retrait de ses produits. Ce délai court à compter de la réception, par tout moyen (courrier, e-mail, sms), de la notification de disponibilité des produits. Passé ce délai, un nouveau courriel sera envoyé au Client afin de lui rappeler que sa commande est disponible. Le Client dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours calendaires, à compter de la première présentation de ce courrier, pour venir récupérer sa commande.
Article 3 : PRIX:
Les prix proposés tiennent compte des éco-contributions et de la TVA au taux applicable en vigueur.
Article 4 : PAIEMENT:
Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment le virement bancaire, le chèque ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, GRESCERAM s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.
Paiement en espèces:
Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.
Paiement par chèque:
GRESCERAM demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d'un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131-15 du Code monétaire et financier. En fonction du montant, GRESCERAM se réserve le droit de demander au Client une seconde pièce d’identité. Les chèques font l’objet de plusieurs contrôles. Un premier contrôle est effectué par les services de Vérifiance (Banque de France). En second lieu, une demande d’autorisation est effectuée auprès de l’organisme de garantie de chèque Atos Chèque Service (Atos worldline). GRESCERAM se réserve le droit de refuser tout chèque ayant un résultat négatif à l’une ou l’autre de ces deux phases de contrôle. Le Client pourra alors régler en utilisant un autre moyen de paiement. Paiement par virement bancaire.
Règlements à distance:
GRESCERAM offre à ses clients la possibilité de réaliser des paiements à distance (paiement web). Ce type de règlement fait l’objet d’une sécurisation pouvant amener à un refus du moyen de paiement présenté.
Acomptes:
Dans le cadre d’une commande, GRESCERAM a la possibilité de demander au Client le versement d’un acompte correspondant à au moins 50% du montant TTC de la commande. Paiement du solde
Le paiement du solde devra être effectué 96h avant toute livraison.
Réserve de propriété:
Les marchandises livrées restent la propriété de GRESCERAM jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques du Produit s’opère entre les mains du Client à compter de la délivrance des Produits.
Article 5: INTERLOCUTEUR INITIAL:
Par « interlocuteur initial » il est entendu par GRESCERAM et le client qu'il s'agit de la personne qui a établit le devis et qui a conduit à la commande signée par le client.
Article 6 : LIVRAISON DEPUIS GRESCERAM:
Informations générales:
Il est entendu par livraison, le service proposé consistant en la remise matérielle au Client du ou des Produits commandés au lieu de son choix (les marchandises sont livrées à l’extérieur, prévoir suffisamment de place, au lieu du déchargement). La livraison n’inclut pas la mise en service des Produits. Les livraisons varient en fonction de la nature des Produits commandés et de la zone géographique concernée. La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande, du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures; aucune heure précise ne pourra être communiquée au Client, le rendez-vous étant fixé à la journée. A la date du rendez-vous, le Client devra être présent à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée lors de la commande, muni du bon de commande et d’une pièce d’identité. En cas d’absence du Client, de non-présentation du bon de commande ou de non-présentation d'une pièce d’identité, GRESCERAM se réserve le droit de refacturer au Client toute nouvelle livraison. Le solde de la commande du Client (toutes prestations incluses) doit être réglé 96h avant la date prévue de livraison. Dans le cas contraire, la livraison ne pourra être effectuée et le montant de la livraison sera due. Toute nouvelle demande donnera lieu à une nouvelle facturation. Les tarifs de livraison peuvent varier selon le volume et le poids des marchandises, à valider avec l'interlocuteur initial.
Délais de livraison:
Les délais de livraison courent à partir de la date de disponibilité du Produit indiquée sur le bon de commande ou au lendemain du paiement total de la commande effectué par le Client. GRESCERAM s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Dans l'hypothèse où GRESCERAM serait informé d'un retard de livraison des Produits, il s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais. Le Client a dès lors la possibilité de choisir le report de sa commande.
Modalités de livraison:
Avant d’utiliser ce service, le Client est invité à étudier la description, les caractéristiques du Produit et l’accessibilité du lieu de livraison afin d’être certain que la livraison soit possible. Le Client s’engage à faire part des éventuelles difficultés d’accès et particularités de l’adresse de livraison. Le Client a la responsabilité de prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 tonnes et de demander toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires au déchargement. Une zone dégagée de déchargement est impérative à la livraison du Produit.Le transporteur peut décider à tout moment de stopper la livraison en cas d’impossibilités ou par souci de sécurité.
Livraison au pied du camion:
Ce mode de livraison s'entend par le dépôt au pied du camion du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) ou de pose ne sera dans ce cas effectuée par le transporteur. Le Client sera en charge de la récupération, de l'entreposage et du dépôt des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Dans l'hypothèse où la configuration réelle de l’accès de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher de son interlocuteur initial afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.
Livraison au sein de la propriété:
Le Client s’engage à fournir à GRESCERAM des informations exactes quant au lieu de livraison, ces dernières étant nécessaires afin d’établir si la livraison est effectivement possible.Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison indiqué par le Client empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise au lieu déterminé au sein de la propriété, le Client pourra choisir entre une livraison au pied du camion ou l’annulation de la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher de son interlocuteur initial afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.
Réserves lors de la réception:
Si le Client constate que le colis est endommagé ou incomplet, il lui est conseillé de le refuser ou, le cas échéant, d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra être adressée à GRESCERAM ainsi qu'à son interlocuteur initial dans les plus brefs délais.
Article 7: GARANTIES LEGALES Garantie de conformité:
GRESCERAM est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant ces deux (2) ans, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur le fabricant et/ou l'usine de fabrication d'origine.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, GRESCERAM peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
Garantie des vices cachés:
GRESCERAM est tenu des vices cachés du Produit conformément aux dispositions du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente. Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie consentie par le fabricant ou le fournisseur du produit. Cette garantie constructeur est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales. Elle peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du Produit ou dans un contrat écrit spécifique qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre, notamment sa durée.
Il appartient au client ou tout professionnel qu'il aura contracté de vérifier la conformité de ses produits avant mise en œuvre des marchandises (notamment les carrelages ou autres produit collés), tout revêtement de sol ou mural collé sera considéré comme conforme par le client.
Article 8 : FORCE MAJEURE:
GRESCERAM peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés événements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe.
Article 9: GESTION DES LITIGES:
En cas de litige à l’occasion d’un achat ou d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite GRESCERAM, dont les coordonnées figurent sur sa facture, par e-mail : gresceram@gmail.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
GRESCERAM,14 rue Alfred de Vigny, 33660 Saint seurin sur l'isle
Article 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE:
La marque GRESCERAM, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à GRESCERAM, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.
Article 11: DROIT APPLICABLE:
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article 12: DONNEES PERSONNELLES:
GRESCERAM attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de
GRESCERAM vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de GRESCERAM de son site internet (ou sur simple demande par mail à l'adresse suivante gresceram@gmail.com) Le Client peut demander à un collaborateur d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.
Ainsi, GRESCERAM protège la vie privée de ses Clients en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de GRESCERAM qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Clients sur les données qu’ils lui confient. GRESCERAM respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.
L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : gresceram@gmail.com ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :
GRESCERAM, 14 rue Alfred de Vigny, 33660 saint seurin sur l'isle, France.
GRESCERAM-S.A.S au capital de 200 €-RCS Libourne 908 638 604-siège social 14 rue Alfred de Vigny, 33660 saint seurin sur l'isle, France.